Règlementation produits de construction

• définit les conditions de la commercialisation des produits de construction et élargit le périmètre d'action par rapport à la précédente directive relative aux produits de construction.
• est applicable à compter du 1er juillet 2013 dans tous les états membres de l’UE.
• désigne toutes les caractéristiques essentielles des produits de construction et les étend en matière de sécurité pour les employées, d’efficience énergétique et de ressources naturelles.
• attribue plus de pouvoirs à l’autorité de surveillance des marchés.
• désigne des acteurs CE et définit leurs obligations.
• désigne et explique tous les termes importants, par ex. les déclarations de performances.
• règlemente le marquage CE.

Me marquage-CE

• est obligatoire depuis le 1er février 2010.
• inclut l’obligation de marquage pour l’ensemble des fenêtres, portes extérieures, façades murs-rideaux sans exigence pare-flamme et pare-fumée, qui sont soumis à une norme harmonisée.
• ne constitue pas un label de qualité, mais une marque de fabrique (comme par ex. une carte d’identité). Il doit permettre d’assurer que seuls des produits de construction remplissant les exigences minimales soient mises sur le marché européen.

Objectifs, Importance

• Elimination de freins au commerce en Europe
• Elimination des marquages nationaux
• Réduction des contrôles nécessaires, indique le respect de toutes les règlementa- tions applicables; la preuve est apportée par le fabricant sous sa propre responsabilité

La déclaration de performances

• La déclaration de performances est introduite comme justificatif des caractéristiques assurées des produits de construction
• Le fabricant est responsable de la conformité des performances déclarées pour le produit de construction
• Les performances déclarées constituent la condition préalable d’un marquage CE
• Sans déclaration des performances, le marquage est interdit
• Dès que la déclaration de performances est établie, le fabricant doit apposer le marquage CE sur le produit
• Sur support papier ou au format électronique
• Obligation d’archivage de 10 ans

Contenus :

•  Numéro de référence du type de produit
• Les systèmes d’évaluation et de vérification de la constance des performances du produit de construction
• L'usage ou les usages prévus pour le produit de construction
• Les performances déclarées, toutes les non-déclarées avec npd (aucune perfor- mance constatée)
• Norme appliquée
• Organisme de contrôle
• Système d’évaluation
• Responsable

Marque CE

Directives :

• Bien visible et durablement lisible
• Sur le produit de construction, tant que le type du produit de construction le permet ou justifie ce type de marquage
• Si impossible sur le produit, alors sur l'emballage ou sur les documents de transport
• Des combinaisons d’étiquette et de document de transport sont également possibles
• Uniquement les performances déclarées / pas de npd

Contenus :

• Année de fabrication
• Nom, adresse du fabricant
• Numéro d’identification
• Nom du projet, numéro et type de position
• Norme
• Sigle CE

Surveillance du marché

Elle doit surveiller le marquage CE

Ce sont principalement la DGCCRF, les Douanes et les DRIRE qui sont chargés de la surveillance

La surveillance porte sur :

• la forme et le contenu corrects du marquage (par ex. au moins une performance déclarée)
• le contrôle si le marquage est admissible pour un produit

Mesures de correction dans un délai imparti, re-vérification

Focalisation sur des délits importants tels que par ex. :

• un risque important pour la sécurité et la santé des personnes. Si cela est le cas, les autorités de surveillance der marchés peuvent par exemple interdire systématiquement la distribution de ces produits ou, dans certains cas particulièrement graves, ordonner la destruction des produits.

Normes Harmonisées

Désigne des caractéristiques et propriétés de performances essentielles et supplémentaires des produits de construction, ainsi que leur mode de détermination et d’indication.

Norme Harmonisée pour les fenêtres et portes extérieures

Caractéristiques essentielles des fenêtres et portes extérieures selon EN 14351-1

Résistance au vent -> Obligation d’évaluation issue de MBO
Transmission thermique -> Exigences minimales issues d’ENEV
Propriétés de rayonnement  -> Obligation d’évaluation issue d’ENEV
Perméabilité à l'air   -> Obligation d’évaluation issue d’ENEV

Etanchéité à l'eau
Substances dangereuses
Résistance au choc
Capacité de résistance des dispositifs de sécurité

Hauteur
Critères admissibles
Performance acoustique

Norme Harmonisée pour les Façades

Caractéristiques essentielles des façades selon EN 13830 (en cours de révision)

Résistance au vent -> Obligation d’évaluation issue de MBO
Transmission thermique -> Exigences minimales issues d’ENEV
Perméabilité à l'air -> Obligation d’évaluation issue d’ENEV

Etanchéité à l'eau
Résistance à la charge permanente
Résistance mécanique
Résistance au choc

Comportements entre climats différents
Perméabilité à la vapeur d’eau
Durabilité, Réaction au feu, Performance vis-à-vis du feu extérieur,
Performance acoustique

Recommandations pour établir d’une déclaration des performances

• Déclarez au moins une performance
• Respectez l’obligation d’évaluation
• Respectez les exigences minimales
• Ne déclarez pas des performances supérieures aux performances minimales obligatoires
• Ne déclarez pas plus de performances que nécessaires

Recommandation pour le cas d’application 1